Art. 90 Loi sur la police cantonale (LPol)

1 La police cantonale met en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d’assurer une sécurité adéquate des données personnelles par rapport au risque encouru.

2 Les mesures techniques et organisationnelles doivent être appropriées au regard notamment de l’état de la technique, des moyens à disposition, du type de traitement et de son étendue, ainsi que du risque que le traitement des données présente pour la personnalité ou les droits fondamentaux des personnes concernées.

3 Les mesures doivent permettre d’éviter toute violation de la sécurité des données.

4 Le Gouvernement fixe, par voie d’ordonnance, les exigences minimales que la police cantonale doit respecter en matière de sécurité des données.

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