Art. 88 Loi sur la police cantonale (LPol)

On entend par données de police toutes les informations

a) relatives à un crime, à un délit ou à une contravention relevant du droit pénal fédéral, cantonal ou communal;

b) utiles à la prévention, à la répression des infractions, à la recherche de leur auteur ainsi qu'à la protection de l'Etat;

c) inhérentes aux tâches de police administrative.

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