Art. 85 Loi sur la police cantonale (LPol)

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Art. 85 Loi sur la police cantonale (LPol)

Les tiers qui ont, spontanément ou sur demande, prêté assistance à la police cantonale dans l'accomplissement de ses tâches ont droit à la réparation du préjudice qu'ils ont subi de ce fait.

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