Art. 82 Loi sur la police cantonale (LPol)

1 L'entrave d'une personne n'est admissible que

a) pour empêcher sa fuite;

b) pour garantir sa sécurité ou celle d'intervenants et de tiers;

c) pour préserver des preuves;

d) lors de son transport;

e) si plusieurs personnes sont transportées ensemble.

2 L'entrave intervient en principe au niveau des poignets et/ou des chevilles. Le choix relève de la compétence des agents de la police cantonale.

3 Une immobilisation totale n'entre en considération que lorsqu'il s'agit de protéger la personne contre elle-même. Elle ne peut être ordonnée que par un officier de police.

4 Les directives de l'Institut Suisse de Police concernant les entraves en cas de refoulement par voie aérienne sont réservées.

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