551.1
POLGLPOL
CH-JU
Art. 81 Loi sur la police cantonale (LPol)
5. Défense nationale, police » 55. Police » 551. Police cantonale
Art. 81 Loi sur la police cantonale (LPol)
1 Lorsque cela est indispensable à l'accomplissement de ses tâches, la police cantonale peut, dans une mesure proportionnée aux circonstances, recourir à la contrainte physique, voire à la force, contre les personnes ou les choses et se servir des moyens de contrainte appropriés.
2 Lorsque les circonstances permettent de recourir à la persuasion, aux conseils et aux avertissements, l'utilisation de la contrainte physique n'est admissible que si ces moyens se révèlent insuffisants.
3 Il est interdit à tout agent de la police cantonale de faire subir à quiconque des traitements dégradants ou humiliants.