Legislator Jurisprudence & Législation
551.1 POLGLPOL CH-JU

Art. 81 Loi sur la police cantonale (LPol)

5. Défense nationale, police » 55. Police » 551. Police cantonale
Ouvrir la source officielle Texte complet (161 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 81 Loi sur la police cantonale (LPol)

1 Lorsque cela est indispensable à l'accomplissement de ses tâches, la police cantonale peut, dans une mesure proportionnée aux circonstances, recourir à la contrainte physique, voire à la force, contre les personnes ou les choses et se servir des moyens de contrainte appropriés.

2 Lorsque les circonstances permettent de recourir à la persuasion, aux conseils et aux avertissements, l'utilisation de la contrainte physique n'est admissible que si ces moyens se révèlent insuffisants.

3 Il est interdit à tout agent de la police cantonale de faire subir à quiconque des traitements dégradants ou humiliants.

← Art. 80 Loi sur la police cantonale (LPol) 5. Défense nationale, police » 55. Police » 551. Police cantonale Art. 82 Loi sur la police cantonale (LPol) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →