Art. 79 Loi sur la police cantonale (LPol)

1 La police cantonale établit des rapports d'information à l'intention des autorités administratives, pénales et militaires qui le requièrent, si la loi le prévoit ou si l'accomplissement des tâches légales incombant à l'autorité requérante l'exige impérativement.

2 La requête expose le but et la nature des informations demandées et fait état des bases légales.

3 L'autorité requérante s'assure que le droit d'être entendu a été respecté.

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