Art. 78 Loi sur la police cantonale (LPol)

1 Les frais de recherche et de surveillance sont mis à la charge des personnes qui ont provoqué la mesure.

2 En fonction des circonstances, le chef du Département peut, d'office ou sur demande, renoncer, totalement ou partiellement, à la perception de ces frais, en particulier lorsque cela donnerait lieu à une rigueur excessive.