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Art. 77 Loi sur la police cantonale (LPol)
Art. 77 Loi sur la police cantonale (LPol)
1 Une surveillance de la correspondance par poste et télécommunication peut être ordonnée, en dehors d'une procédure pénale, pour retrouver une personne disparue, aux conditions de l'article 35 de la loi fédérale du 18 mars 2016 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication.
2 Est réputée disparue toute personne pour laquelle la police a constaté qu'il était impossible ou excessivement difficile de la localiser, lorsque des indices sérieux donnent lieu de penser que la santé ou la vie de cette personne est gravement menacée.
3 La mesure est ordonnée par le Ministère public, pour une durée de trois mois au maximum.
4 Elle est soumise pour approbation dans les vingt-quatre heures au juge des mesures de contrainte.
5 Le juge des mesures de contrainte statue dans les cinq jours à compter du moment où la mesure a été ordonnée en indiquant brièvement les motifs. Il peut autoriser la surveillance à titre provisoire, demander que le dossier soit complété ou que d'autres éclaircissements soient apportés et exiger des mesures supplémentaires de protection de la personnalité.
6 Si la prolongation de la mesure est nécessaire, la police cantonale en fait la demande avant l'expiration du délai en indiquant les motifs. La mesure ne peut être prolongée que pour des périodes n'excédant pas trois mois.
7 Le juge des mesures de contrainte communique immédiatement sa décision au service fédéral chargé de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication.
8 La décision du juge des mesures de contrainte est susceptible de recours auprès de la Chambre pénale des recours.
9 Au surplus, la procédure est régie par la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication.
10 En dérogation à l'article 279 du Code de procédure pénale suisse, les personnes surveillées sont informées dans les meilleurs délais lors d'une recherche pour retrouver une personne disparue.