551.1
POLGLPOL
CH-JU
Art. 75 Loi sur la police cantonale (LPol)
5. Défense nationale, police » 55. Police » 551. Police cantonale
Art. 75 Loi sur la police cantonale (LPol)
1 La police cantonale prend toutes les mesures nécessaires afin de protéger les agents infiltrés, en dehors de la procédure pénale.
2 Dans ce contexte, le commandant peut doter les agents infiltrés d'une identité d'emprunt.