Art. 72B Loi sur la police cantonale (LPol)

La police cantonale peut, selon les conditions prévues aux articles 33 et 34 de l’ordonnance fédérale du 8 mars 2013 sur la partie nationale du Système d’information Schengen (N-SIS) et sur le bureau SIRENE, signaler dans le système d’information Schengen (SIS) des personnes et des objets aux fins de surveillance discrète ou de contrôle ciblé.