551.1
POLGLPOL
CH-JU
Art. 71 Loi sur la police cantonale (LPol)
5. Défense nationale, police » 55. Police » 551. Police cantonale
Art. 71 Loi sur la police cantonale (LPol)
1 Les dépenses engendrées par la saisie, la conservation et la réalisation des objets sont couvertes par l'ayant droit.
2 La restitution de l'objet ou du produit de sa réalisation peut être liée au règlement des frais. Si le paiement n'intervient pas dans le délai raisonnable imparti, l'objet peut être réalisé.