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551.1 POLGLPOL CH-JU

Art. 71 Loi sur la police cantonale (LPol)

5. Défense nationale, police » 55. Police » 551. Police cantonale
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Art. 71 Loi sur la police cantonale (LPol)

1 Les dépenses engendrées par la saisie, la conservation et la réalisation des objets sont couvertes par l'ayant droit.

2 La restitution de l'objet ou du produit de sa réalisation peut être liée au règlement des frais. Si le paiement n'intervient pas dans le délai raisonnable imparti, l'objet peut être réalisé.

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