Art. 70 Loi sur la police cantonale (LPol)

1 Un objet saisi peut être réalisé dans les cas suivants

a) l'ayant droit, sommé de le retirer sous commination de réalisation, ne s'est pas exécuté dans le délai prescrit;

b) personne ne fait valoir de droit sur l'objet;

c) l'objet perd rapidement de la valeur, ou

d) sa conservation ou son entretien entraîne des frais ou des difficultés disproportionnés.

2 L'autorité compétente décide de la confiscation d'objets qui constituent une menace pour la sécurité des personnes. La décision peut ordonner que les objets soient détruits ou rendus inutilisables.

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