Art. 68 Loi sur la police cantonale (LPol)

1 La personne dont l'objet a été saisi est informée du motif de cette mesure.

2 La saisie fait l'objet d'un procès-verbal. L'ayant droit en reçoit une copie.

3 Les objets conservés par la police cantonale sont inventoriés.

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