Art. 66 Loi sur la police cantonale (LPol)

1 La police cantonale peut pénétrer dans un bâtiment, une habitation ou un autre local pour y perquisitionner lorsque cela est nécessaire pour saisir préventivement des objets, notamment des armes, s'il y a lieu de craindre qu'ils soient utilisés d'une manière dangereuse.

2 Avant de procéder à la perquisition, l'autorisation de l'ayant droit est demandée. Si elle est refusée, un mandat est nécessaire.

3 En cas de saisie préventive, le mandat est délivré par un officier de police. En cas d'urgence, le mandat peut être délivré par oral. Il doit alors ensuite être confirmé par écrit.

4 La perquisition a lieu en présence de la personne qui a la maîtrise de la chose. En son absence, une autre personne est appelée à y assister.

5 Un procès-verbal de la perquisition est dressé et remis à l'ayant droit.

6 Les dispositions du Code de procédure pénale suisse sont réservées.

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