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551.1 POLGLPOL CH-JU

Art. 65 Loi sur la police cantonale (LPol)

5. Défense nationale, police » 55. Police » 551. Police cantonale
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Art. 65 Loi sur la police cantonale (LPol)

1 La police cantonale peut, nonobstant toute interdiction, passer par tout chemin ou sentier publics lorsque cela est nécessaire à l'accomplissement de ses tâches.

2 Les agents de la police cantonale ont accès en tout temps, pour les besoins du service, aux lieux, manifestations et établissements ouverts au public.

3 Sous réserve des cas de flagrant délit, l'accès aux établissements ou locaux dont les occupants sont tenus au secret professionnel n'est possible qu'avec l'autorisation du Ministère public.

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