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551.1 POLGLPOL CH-JU

Art. 64 Loi sur la police cantonale (LPol)

5. Défense nationale, police » 55. Police » 551. Police cantonale
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Art. 64 Loi sur la police cantonale (LPol)

La police cantonale peut, nonobstant toute interdiction, passer et stationner sur des propriétés privées lorsque cela est nécessaire à l'accomplissement de ses tâches.

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