551.1
POLGLPOL
CH-JU
Art. 63 Loi sur la police cantonale (LPol)
5. Défense nationale, police » 55. Police » 551. Police cantonale
Art. 63 Loi sur la police cantonale (LPol)
1 La police cantonale peut entrer dans des bâtiments privés, au besoin par la force, pour y porter secours, y rétablir l'ordre ou y appréhender un suspect.
2 C'est en particulier le cas dans les situations suivantes
a) il apparaît qu'il s'y commet un crime ou un délit;
b) il apparaît qu'il y règne un désordre grave;
c) il y a des raisons de soupçonner qu'une personne y est retenue illicitement;
d) on appelle au secours de l'intérieur;
e) des indices font présumer qu'une personne y est victime de violence, de menaces ou de harcèlement.
3 Les dispositions du Code de procédure pénale suisse sont réservées.