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551.1 POLGLPOL CH-JU

Art. 63 Loi sur la police cantonale (LPol)

5. Défense nationale, police » 55. Police » 551. Police cantonale
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Art. 63 Loi sur la police cantonale (LPol)

1 La police cantonale peut entrer dans des bâtiments privés, au besoin par la force, pour y porter secours, y rétablir l'ordre ou y appréhender un suspect.

2 C'est en particulier le cas dans les situations suivantes

a) il apparaît qu'il s'y commet un crime ou un délit;

b) il apparaît qu'il y règne un désordre grave;

c) il y a des raisons de soupçonner qu'une personne y est retenue illicitement;

d) on appelle au secours de l'intérieur;

e) des indices font présumer qu'une personne y est victime de violence, de menaces ou de harcèlement.

3 Les dispositions du Code de procédure pénale suisse sont réservées.

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