Art. 61 Loi sur la police cantonale (LPol)

1 La police cantonale peut procéder à la fouille de véhicules ou d'autres objets mobiliers

a) s'ils sont en possession d'une personne susceptible d'être fouillée;

b) s'il y a des raisons de soupçonner qu'une personne est retenue illicitement à l'intérieur de l'objet;

c) s'il y a des raisons de soupçonner que ces objets contiennent eux-mêmes du matériel devant être saisi;

d) afin d'identifier des personnes;

e) afin d'identifier des personnes inconscientes, en état de détresse ou décédées;

f) lorsque des raisons de sécurité le justifient.

2 La fouille est en principe effectuée en présence du possesseur ou d'une autre personne.

← Art. 60 Loi sur la police cantonale (LPol) 5. Défense nationale, police » 55. Police » 551. Police cantonale Art. 62 Loi sur la police cantonale (LPol) →