Art. 5 Loi sur la police cantonale (LPol)

1 La police cantonale est placée sous l'autorité du Gouvernement.

2 Elle dépend administrativement du département auquel elle est rattachée (dénommé ci-après : "Département").

3 Elle est placée sous les ordres d'un commandant, qui répond de sa bonne marche devant le chef du Département.

4 Dans l'exercice de ses tâches de police judiciaire, elle est soumise à la surveillance et aux instructions du Ministère public ou du tribunal saisi de l'affaire, conformément au Code de procédure pénale suisse.

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