551.1
POLGLPOL
CH-JU
Art. 49 Loi sur la police cantonale (LPol)
5. Défense nationale, police » 55. Police » 551. Police cantonale
Art. 49 Loi sur la police cantonale (LPol)
1 En dehors d'une procédure pénale, la police cantonale peut en tout temps ordonner les mesures qui lui paraissent adéquates pour la protection d'une personne.
2 Pour bénéficier de cette protection, la personne concernée ou ses proches doivent être exposés à un danger sérieux menaçant leur vie ou leur intégrité corporelle, ou à un autre inconvénient grave.