551.1
POLGLPOL
CH-JU
Art. 48 Loi sur la police cantonale (LPol)
5. Défense nationale, police » 55. Police » 551. Police cantonale
Art. 48 Loi sur la police cantonale (LPol)
1 Les dispositions du présent chapitre régissent l'accomplissement des tâches de la police cantonale sous réserve de dispositions légales spéciales.
2 La poursuite des actes punissables ainsi que les mesures provisoires nécessaires à une poursuite pénale efficace sont régies par le Code de procédure pénale suisse.