Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
551.1 POLGLPOL CH-JU

Art. 47F Loi sur la police cantonale (LPol)

5. Défense nationale, police » 55. Police » 551. Police cantonale
Ouvrir la source officielle Texte complet (161 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 47F Loi sur la police cantonale (LPol)

Le groupe MPV est placé sous la surveillance du commandant de la police cantonale à qui il transmet périodiquement un rapport sur ses activités.

← Art. 47E Loi sur la police cantonale (LPol) 5. Défense nationale, police » 55. Police » 551. Police cantonale Art. 47G Loi sur la police cantonale (LPol) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →