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551.1 POLGLPOL CH-JU

Art. 47E Loi sur la police cantonale (LPol)

5. Défense nationale, police » 55. Police » 551. Police cantonale
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Art. 47E Loi sur la police cantonale (LPol)

Si les éléments recueillis font craindre qu’une personne à risque commette une infraction au sens de l’article 47a, le groupe MPV peut

a) enquêter afin d’évaluer la dangerosité de la personne à risque;

b) recueillir et traiter des données personnelles, y compris des données sensibles, nécessaires au suivi des situations à risque;

c) s’entretenir avec la personne à risque à des fins préventives;

d) mettre en place, en collaboration et coordination avec les partenaires concernés, des mesures de soutien à la personne à risque et à son entourage;

e) coordonner les mesures entre partenaires concernés et soutenir ceux-ci dans le suivi des personnes à risque;

f) requérir une intervention policière en cas de danger sérieux.

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