Art. 47D Loi sur la police cantonale (LPol)

1 Le Gouvernement nomme les membres d’un groupe d’experts composé d’un procureur référent, d’un psychiatre, d’un référent de l’autorité de protection de l’adulte et de l’enfant ainsi que d’un référent du Service juridique. Il nomme également un suppléant pour chaque expert.

2 Lors de séances régulières, le groupe MPV rencontre le groupe d’experts afin de discuter des pistes d’intervention.

3 Si cela est nécessaire pour la gestion d’un cas, le groupe MPV peut faire appel à d’autres référents du réseau partenaire.

4 Les participants aux séances peuvent échanger toutes les informations, y compris des données sensibles, qui sont nécessaires à la gestion des cas.

5 Les employés de l’Etat, le procureur référent et les autres référents du réseau partenaire au sens de l’alinéa 3 qui participent aux séances du groupe d’experts sont déliés de leur secret de fonction dans ce cadre.

← Art. 47C Loi sur la police cantonale (LPol) 5. Défense nationale, police » 55. Police » 551. Police cantonale Art. 47E Loi sur la police cantonale (LPol) →