Art. 43 Loi sur la police cantonale (LPol)

1 Seuls les policiers peuvent porter les dénominations "police" ou "gendarmerie" sur leur uniforme et leur matériel.

2 Le Gouvernement fixe, par voie d'ordonnance, la dénomination figurant sur les uniformes des assistants de sécurité publique.

3 Il est interdit aux communes qui ne disposent pas d'un corps de police communal ou intercommunal et aux tiers d’utiliser les dénominations "police" ou "gendarmerie" pour désigner leur personnel.

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