Art. 41 Loi sur la police cantonale (LPol)

1 Lorsque la loi le prévoit, l'action de la police cantonale peut être dirigée contre d'autres personnes.

2 Il en va de même lorsqu'il s'agit de réprimer un trouble grave ou d'écarter un danger imminent et sérieux menaçant la sécurité et l'ordre publics, aux conditions suivantes

− il est impossible de prendre des mesures contre les perturbateurs;

− de telles mesures ne peuvent être prises à temps ou n'ont aucune chance de succès; et

− les personnes concernées peuvent être mises à contribution sans menace grave pour elles-mêmes ni violation d'obligations majeures.

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