551.1
POLGLPOL
CH-JU
Art. 40 Loi sur la police cantonale (LPol)
5. Défense nationale, police » 55. Police » 551. Police cantonale
Art. 40 Loi sur la police cantonale (LPol)
1 L'action de la police cantonale est dirigée, lorsque l'accomplissement de ses tâches l'exige, contre la personne qui menace ou qui trouble directement la sécurité et l'ordre publics, ou qui est responsable du comportement d'un tiers causant une menace ou un trouble de cette nature.
2 Si un trouble ou une menace contre la sécurité et l'ordre publics émane d'un objet ou d'un animal, l'action de la police cantonale est dirigée contre l'objet ou l'animal et contre la personne qui en est propriétaire ou qui en a la maîtrise effective à un autre titre.