Art. 39 Loi sur la police cantonale (LPol)

1 La police cantonale exerce le pouvoir d'appréciation qui lui est reconnu, en se fondant sur des critères objectifs et raisonnables, notamment quant à la pertinence et aux modalités de son intervention dans un cas d'espèce.

2 Les dispositions du Code de procédure pénale suisse sont réservées.