Legislator Jurisprudence & Législation
551.1 POLGLPOL CH-JU

Art. 38 Loi sur la police cantonale (LPol)

5. Défense nationale, police » 55. Police » 551. Police cantonale
Ouvrir la source officielle Texte complet (161 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 38 Loi sur la police cantonale (LPol)

1 Il appartient à la police cantonale de faire respecter l'ordre public.

2 Pour ce faire, elle est autorisée à réduire les libertés individuelles si cela est nécessaire pour préserver l'intérêt du plus grand nombre.

← Art. 37 Loi sur la police cantonale (LPol) 5. Défense nationale, police » 55. Police » 551. Police cantonale Art. 39 Loi sur la police cantonale (LPol) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →