Art. 37 Loi sur la police cantonale (LPol)

1 La police cantonale choisit la mesure appropriée portant l'atteinte la moins grave aux personnes, aux biens et à la collectivité.

2 Une mesure ne doit pas causer une atteinte disproportionnée par rapport au résultat recherché.

3 Une mesure doit être levée lorsque le but est atteint ou qu'il se révèle impossible à atteindre.

← Art. 36 Loi sur la police cantonale (LPol) 5. Défense nationale, police » 55. Police » 551. Police cantonale Art. 38 Loi sur la police cantonale (LPol) →