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551.1 POLGLPOL CH-JU

Art. 35 Loi sur la police cantonale (LPol)

5. Défense nationale, police » 55. Police » 551. Police cantonale
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Art. 35 Loi sur la police cantonale (LPol)

1 Dans leur action, les agents de la police cantonale sont liés par la Constitution, par les dispositions légales et réglementaires ainsi que par les ordres de service.

2 Les ordres de service sont de la compétence du commandant.

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