Art. 32 Loi sur la police cantonale (LPol)

1 Le produit des amendes d'ordre perçues dans le cadre d'un contrat de prestations est acquis à la caisse de l'Etat et rétrocédé pour moitié à la caisse communale concernée.

2 Sous réserve de dispositions légales contraires, le produit des autres amendes d'ordre est versé

a) dans la caisse de l'Etat lorsqu'elles sont décernées par des agents de la police cantonale;

b) dans la caisse communale lorsqu'elles sont décernées sur le territoire communal concerné par des agents des polices communales ou intercommunales ou par des assistants de sécurité publique engagés par des communes.

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