Art. 31 Loi sur la police cantonale (LPol)

1 Les contrats portent sur une durée initiale de deux ans.

2 Sauf dénonciation moyennant un préavis écrit de douze mois, ils se renouvellent à l'échéance pour une nouvelle période de deux ans.

3 Des communes voisines peuvent se grouper pour conclure un contrat.

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