Art. 30 Loi sur la police cantonale (LPol)

1 Les contrats ressources sont basés sur le financement d'équivalents plein temps par les communes.

2 La rémunération est fixée d'entente entre les parties.

3 ...

4 Les communes de plus de 5 000 habitants qui ne disposent pas d'un corps de police communal ou intercommunal sont tenues de conclure des contrats ressources.

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