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551.1 POLGLPOL CH-JU

Art. 29 Loi sur la police cantonale (LPol)

5. Défense nationale, police » 55. Police » 551. Police cantonale
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Art. 29 Loi sur la police cantonale (LPol)

1 Les contrats de prestations sont basés sur un catalogue de prestations sécuritaires choisies par les parties.

2 La rémunération est fixée d'entente entre les parties.

3 ...

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