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551.1 POLGLPOL CH-JU

Art. 28 Loi sur la police cantonale (LPol)

5. Défense nationale, police » 55. Police » 551. Police cantonale
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Art. 28 Loi sur la police cantonale (LPol)

Le Gouvernement fixe les critères permettant de distinguer les prestations gratuites, rentrant dans le socle de base de sécurité, des prestations payantes.

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