Art. 27 Loi sur la police cantonale (LPol)

1 Dans le cadre de sa collaboration avec les communes, la police cantonale met certaines prestations à disposition de celles qui ne disposent pas d'un corps de police communal ou intercommunal.

2 Les prestations qui rentrent dans le socle de base de sécurité sont gratuites.

3 Celles qui en sortent sont payantes. Elles sont offertes sur la base d'un contrat de prestations et/ou d'un contrat ressources.

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