Legislator Jurisprudence & Législation
551.1 POLGLPOL CH-JU

Art. 23 Loi sur la police cantonale (LPol)

5. Défense nationale, police » 55. Police » 551. Police cantonale
Ouvrir la source officielle Texte complet (161 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 23 Loi sur la police cantonale (LPol)

1 Les communes sont seules compétentes s'agissant de l'exécution des tâches communales, notamment en ce qui concerne

a) la gestion de leur domaine public;

b) l'octroi d'autorisations communales diverses;

c) le respect des prescriptions de droit administratif;

d) l'application des règlements communaux de police.

2 Des collaborations intercommunales sont possibles.

← Art. 22 Loi sur la police cantonale (LPol) 5. Défense nationale, police » 55. Police » 551. Police cantonale Art. 24 Loi sur la police cantonale (LPol) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →