551.1
POLGLPOL
CH-JU
Art. 23 Loi sur la police cantonale (LPol)
5. Défense nationale, police » 55. Police » 551. Police cantonale
Art. 23 Loi sur la police cantonale (LPol)
1 Les communes sont seules compétentes s'agissant de l'exécution des tâches communales, notamment en ce qui concerne
a) la gestion de leur domaine public;
b) l'octroi d'autorisations communales diverses;
c) le respect des prescriptions de droit administratif;
d) l'application des règlements communaux de police.
2 Des collaborations intercommunales sont possibles.