Art. 21 Loi sur la police cantonale (LPol)

1 Sur décision du Gouvernement, certaines tâches de la police cantonale peuvent être déléguées à des entreprises de sécurité privées.

1bis En cas d’urgence, le Département est compétent pour déléguer des tâches de la police cantonale à une entreprise de sécurité privée, pour une mission précise qui ne peut pas être reportée et pour une durée limitée au temps nécessaire à l’accomplissement de celle-ci.

2 Une telle délégation peut en particulier porter sur le transport de personnes privées de liberté.

3 Pour le surplus, la délégation ne peut porter que sur des activités définies par le concordat du 18 octobre 1996 sur les entreprises de sécurité, et elle ne peut impliquer ni l'usage de la force publique ni le pouvoir de sanctionner.

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