Art. 19 Loi sur la police cantonale (LPol)

1 Est assistant de sécurité publique toute personne qui a suivi la formation d'assistant de sécurité publique ou qui possède un titre jugé équivalent et qui est engagée à ce titre.

2 Les assistants de sécurité publique sont notamment compétents pour

a) percevoir des amendes d’ordre;

b) dénoncer les infractions figurant dans une liste établie d’entente entre la police cantonale et le Ministère public;

c) exécuter des tâches relatives à la police de la circulation;

d) garder et transporter des détenus;

e) accomplir des tâches administratives.

3 En cas de flagrant délit de contravention, ils peuvent procéder à l’appréhension du contrevenant au sens de l’article 215 du Code de procédure pénale suisse.

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