Art. 131 Loi sur la police cantonale (LPol)

1 Sur demande écrite, toute intervention de la police cantonale peut faire l'objet d’une décision.

2 La procédure et les voies de droit sont réglées par le Code de procédure administrative.

3 Les dispositions du Code de procédure pénale suisse sont réservées

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