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551.1 POLGLPOL CH-JU

Art. 130 Loi sur la police cantonale (LPol)

5. Défense nationale, police » 55. Police » 551. Police cantonale
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Art. 130 Loi sur la police cantonale (LPol)

1 En cas de décès d'un agent de la police cantonale dans l’accomplissement de sa fonction, la part des frais d'inhumation ou d'incinération non couverte par une assurance est prise en charge par l’Etat.

2 Le cas échéant, l'Etat est subrogé dans les prétentions que les ayants droit pourraient faire valoir à raison de ce décès.

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