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551.1 POLGLPOL CH-JU

Art. 129 Loi sur la police cantonale (LPol)

5. Défense nationale, police » 55. Police » 551. Police cantonale
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Art. 129 Loi sur la police cantonale (LPol)

Sur décision du chef du Département, les dommages non couverts subis par les agents de la police cantonale dans le cadre de l'exercice de leur mission peuvent être pris en charge par l'Etat.

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