551.1
POLGLPOL
CH-JU
Art. 128 Loi sur la police cantonale (LPol)
5. Défense nationale, police » 55. Police » 551. Police cantonale
Art. 128 Loi sur la police cantonale (LPol)
1 Les dispositions de la législation relative au personnel de l'Etat concernant l'interdiction d'accepter des dons sont applicables.
2 Les cadeaux ou dons reçus sont annoncés sans délai au commandant par la voie hiérarchique. Leur affectation est décidée par le chef du Département.