Legislator Jurisprudence & Législation
551.1 POLGLPOL CH-JU

Art. 123 Loi sur la police cantonale (LPol)

5. Défense nationale, police » 55. Police » 551. Police cantonale
Ouvrir la source officielle Texte complet (161 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 123 Loi sur la police cantonale (LPol)

1 Les agents de la police cantonale sont astreints, en dehors de l'horaire normal de travail, à des services de piquet durant lesquels ils peuvent être requis en tout temps.

2 Le Gouvernement détermine les conditions qui peuvent être imposées durant les services de piquet.

3 En dehors des périodes de vacances, une mobilisation générale peut être déclenchée pour joindre les membres de la police cantonale disponibles.

4 La législation relative au personnel de l'Etat s'applique au surplus à la compensation des heures effectuées en dehors de l'horaire de travail planifié.

← Art. 122 Loi sur la police cantonale (LPol) 5. Défense nationale, police » 55. Police » 551. Police cantonale Art. 124 Loi sur la police cantonale (LPol) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →