Art. 120 Loi sur la police cantonale (LPol)

1 La législation relative au personnel de l'Etat s'applique lorsque, en cas d'inaptitude physique ou psychique attestée médicalement, un agent ne peut pas être transféré par le commandant à une autre fonction policière au sein de la police cantonale.

2 En cas d'inaptitude physique ou psychique découlant d'un accident survenu en service, l'Etat veille à ce que l'agent conserve son droit à la retraite, ainsi que ses indemnités.

3 L'Etat dispose le cas échéant d'une action récursoire contre la personne ayant une responsabilité dans les causes de l'incapacité.

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