Art. 12 Loi sur la police cantonale (LPol)

1 La police cantonale comprend un domaine de compétence de police judiciaire, chargé de mener des enquêtes consistant notamment à

a) établir des faits;

b) rechercher et signaler des infractions;

c) préserver et relever des traces;

d) identifier, rechercher, interpeller, entendre et mettre à disposition du pouvoir judiciaire les auteurs d'infractions.

2 La police judiciaire accomplit les tâches qui sont attribuées à la police par le Code de procédure pénale suisse.

3 Sous réserve du travail de police de proximité (art. 10), les polices communales et intercommunales ne mènent pas d'enquêtes de police judiciaire.

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