Art. 115 Loi sur la police cantonale (LPol)

1 Aucune autorisation n'est nécessaire pour permettre aux auteurs de rapports et de dénonciations, ainsi qu'aux agents ayant exécuté des actes d'enquête dans le cadre d'une même affaire, de témoigner en justice.

2 Une autorisation n'est pas non plus nécessaire s'il s'agit de communiquer au chef du Département et au Gouvernement les éléments d'information nécessaires à l'exercice de leurs tâches.

3 Les personnes qui effectuent un stage à la police cantonale sans être soumises à la législation relative au personnel de l'Etat sont tenues de signer un formulaire les engageant au secret de fonction.

← Art. 114 Loi sur la police cantonale (LPol) 5. Défense nationale, police » 55. Police » 551. Police cantonale Art. 116 Loi sur la police cantonale (LPol) →