551.1
POLGLPOL
CH-JU
Art. 111 Loi sur la police cantonale (LPol)
5. Défense nationale, police » 55. Police » 551. Police cantonale
Art. 111 Loi sur la police cantonale (LPol)
1 Des frais peuvent être mis à la charge de qui a sollicité ou provoqué l'intervention de la police cantonale. La législation sur les émoluments est applicable.
2 Lorsque la police cantonale cause des dommages matériels pour pouvoir porter assistance à une personne qui semble en danger, les frais de réparation sont mis à la charge de cette dernière.