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551.1 POLGLPOL CH-JU

Art. 111 Loi sur la police cantonale (LPol)

5. Défense nationale, police » 55. Police » 551. Police cantonale
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Art. 111 Loi sur la police cantonale (LPol)

1 Des frais peuvent être mis à la charge de qui a sollicité ou provoqué l'intervention de la police cantonale. La législation sur les émoluments est applicable.

2 Lorsque la police cantonale cause des dommages matériels pour pouvoir porter assistance à une personne qui semble en danger, les frais de réparation sont mis à la charge de cette dernière.

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