Art. 107 Loi sur la police cantonale (LPol)

1 L'organisation de manifestations nécessitant un important service d'ordre ou de protection est soumise à la perception d'un émolument destiné à couvrir tout ou partie des frais d'intervention de la police cantonale.

2 Les manifestations politiques autorisées en sont exemptes.

3 L'émolument est dû par l'organisateur.

4 Les prestations de la police cantonale et le montant de l'émolument font l'objet d'une convention à conclure au préalable avec l'organisateur.

5 Le Gouvernement arrête les modalités d'exécution.

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